Conditions générales
Applicables à l’utilisation de la plateforme Topad par tout Client, Annonceur ou Diffuseur.
Sommaire
- Définitions
- Art. 1 — Acceptation des conditions
- Art. 2 — Mise à jour des conditions
- Art. 3 — Restriction d’utilisation
- Art. 4 — Activation du compte
- Art. 5 — Responsabilité du Contenu
- Art. 6 — Contenu par défaut non rémunéré
- Art. 7 — Garanties de diffusion
- Art. 8 — Délais de diffusion
- Art. 9 — Disponibilité de la Plateforme
- Art. 10 — Wallet Annonceur
- Art. 11 — Facturation Wallet Annonceur
- Art. 12 — Frais d’abonnement
- Art. 13 — Frais de diffusion (Annonceurs)
- Art. 14 — Wallet Diffuseur
- Art. 15 — Frais d’activation (Diffuseurs)
- Art. 16 — Commission et encaissement
- Art. 17 — Matériel électronique
- Art. 18 — Suspension par la Société
- Art. 19 — Suspension par le Client
- Art. 20 — Protection des données
- Art. 21 — Droit applicable
Définitions
- Société
- Topad Group Sàrl (CHE-142.951.077), société enregistrée à Rue Jacques-Dalphin 48, 1227 Carouge, Genève, Suisse.
- Client
- Toute personne morale ou physique qui utilise directement ou indirectement les produits ou services de la Société.
- Plateforme
- Une plateforme internet ou application mobile mise à disposition par la Société pour l’utilisation exclusive du Client.
- Contrat
- Le présent contrat sur lequel sont décrites les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
- Support
- Un support de diffusion comme un écran TV, un hologramme ou tout autre support communiquant avec la Plateforme et permettant la diffusion du Contenu.
- Contenu
- Tout contenu de type texte, image, son ou vidéo destiné à être diffusé sur le Support.
- Annonceur
- Un Client qui utilise la Plateforme pour promouvoir ses produits ou services à travers du Contenu publicitaire et promotionnel.
- Diffuseur
- Un Client qui met à disposition d’un ou plusieurs Annonceurs un ou plusieurs Supports de diffusion et une audience potentielle gratuitement ou contre une rémunération.
- Wallet Annonceur
- Un porte-monnaie virtuel pouvant être chargé par les Annonceurs à travers les méthodes de paiements acceptées par la Plateforme.
- Wallet Diffuseur
- Un porte-monnaie virtuel où le Diffuseur reçoit les entrées de paiements de la part des Annonceurs.
- Frais
- Tous frais ou commissions retenues par la Société pour l’utilisation de la Plateforme par le Client.
- Document de Tarification
- Un document décrivant les conditions tarifaires de la Société.
Article 1. Acceptation des conditions générales et tarifaires
En créant un compte utilisateur à travers la Plateforme, le Client accepte « de facto » les termes du Contrat ainsi que les conditions tarifaires de la Société.
Article 2. Mise à jour des conditions générales et tarifaires
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le Contrat ou le Document de Tarification. La Société informera le Client d’une telle modification par email ou à travers la Plateforme. L’entrée en vigueur de la nouvelle tarification s’appliquera à partir de la nouvelle période de facturation sauf dans le cas d’une suspension de compte par le Client selon les conditions de l’Article 19 du Contrat. Le Client peut consulter la dernière version des termes du Contrat et du Document de Tarification en tout temps sur le site internet de la Société www.topad.network, ou demander une copie électronique en envoyant un email à info@topad.network.
Article 3. Restriction d'utilisation
L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés établies et disposant d’un numéro de registre de commerce valable.
Article 4. Activation du compte Client par la Société
La Société peut activer le compte Client après vérification de l’exactitude des données fournies par le Client lors de la création de son compte, comme le numéro de registre de commerce et d’autres informations.
Article 5. Responsabilité du Contenu
La Société n’est en aucun cas responsable du Contenu produit ou diffusé par le Client. La Société met à disposition du Client à travers sa Plateforme des moyens de prévisualisation et de validation du Contenu avant sa diffusion. Le Client Annonceur est notamment responsable de vérifier que le Contenu qu’il diffuse est libre de droits.
Article 6. Contenu par défaut non rémunéré
Le Client accepte de diffuser du Contenu produit ou mis à disposition par la Société notamment du Contenu promotionnel de la Société et du Contenu informationnel. Le Client ne peut en aucun cas réclamer une rémunération pour la diffusion d’un tel contenu.
Article 7. Garanties de diffusion
Les Diffuseurs doivent garantir la disponibilité de leur Support et la qualité des informations fournies, notamment sur leur audience. La Société ne peut pas garantir la diffusion du Contenu d’un Annonceur chez un Diffuseur car ce dernier a toujours le contrôle sur le Support et peut empêcher toute diffusion. La Société peut effectuer des contrôles sans avis préalable chez les Diffuseurs pour vérifier que le Contenu est diffusé comme prévu et que les informations fournies (comme le nombre d’écrans, leurs emplacements, les informations au sujet de l’audience, etc.) sont conformes à la réalité. Les Annonceurs peuvent évaluer les Diffuseurs et signaler tout abus ou non-conformité à la réalité des informations fournies par les Diffuseurs. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte d’un Diffuseur en cas de fraude ou de non-conformité avec les conditions du Contrat. La Société réserve tous ses droits d’intenter un recours pour tout préjudice subi en cas de fraude ou de non-conformité avec les conditions du Contrat.
Article 8. Délais de diffusion
Le Client accepte un décalage entre la planification de la diffusion du Contenu et sa diffusion effective. Ce délai peut être dû notamment à la validation du Contenu par le Diffuseur.
Article 9. Disponibilité de la Plateforme
La Société ne peut pas garantir la disponibilité de la Plateforme 24h/7j. Des interruptions sont possibles en cas de maintenance ou de mises à jour de la Plateforme.
Article 10. Conditions liées au Wallet Annonceur
Le Client peut charger son Wallet Annonceur en effectuant un paiement à travers les méthodes de paiements supportées par la Plateforme. Le Client accepte qu’il puisse y avoir un décalage entre le moment où le paiement est effectué et le moment où celui-ci est affiché sur son Wallet Annonceur. Les Frais de la Société (comme les abonnements ou autres frais) peuvent être directement déduits du Wallet Annonceur. Aucun transfert ni remboursement n’est possible depuis le Wallet Annonceur.
Article 11. Facturation Wallet Annonceur
La Société établit une facture pour chaque paiement reçu sur le Wallet Annonceur. Les paiements effectués depuis le Wallet Annonceur ne font l’objet d’aucune facturation.
Article 12. Frais d'abonnement
Les frais d’abonnement peuvent être déduits du Wallet du Client ou facturés au Client si le solde du Wallet est insuffisant. Les frais d’abonnement sont décrits sur le Document de Tarification.
Article 13. Frais de diffusion pour les Annonceurs
Les frais de diffusion sont définis par les Diffuseurs. L’unité tarifaire est mentionnée sur le Document de Tarification.
Article 14. Conditions liées au Wallet Diffuseur
Les entrées de paiements de la part des Annonceurs sont effectuées sur le Wallet Diffuseur. Les Frais de la Société (comme les frais d’installation, commission, encaissement ou autres frais) peuvent être directement déduits du Wallet Diffuseur. Le Client peut effectuer un transfert de fonds depuis son Wallet Diffuseur sur son Wallet Annonceur. Le Client peut encaisser les fonds de son Wallet Diffuseur en effectuant un transfert sur son compte bancaire. Dans ce cas, une facture Client doit être adressée à la Société avec un délai de paiement de 30 jours maximum.
Article 15. Frais d'activation pour les Diffuseurs
La Société peut retenir des frais uniques d’installation lors de l’activation du compte Diffuseur. Les frais d’activation sont facturés au Client ou déduits du Wallet Diffuseur. Les frais d’activation sont décrits sur le Document de Tarification.
Article 16. Frais de commission et encaissement pour les Diffuseurs
La Société retient une commission sur chaque transaction effectuée entre l’Annonceur et le Diffuseur. La Société peut retenir des frais additionnels en cas d’encaissement. Les frais de commission et d’encaissement sont déduits du Wallet Diffuseur. Les frais de commission et d’encaissement sont décrits sur le Document de Tarification.
Article 17. Frais pour le matériel électronique pour les Diffuseurs
La Société peut mettre à disposition des diffuseurs du matériel électronique (écrans TV, hologrammes, boîtiers, etc.), en vente ou en location. Le règlement des frais pour le matériel électronique peut être effectué par paiement ou déduit du Wallet Diffuseur. La Société établit ensuite une facture pour le Client en indiquant le mode de paiement utilisé.
Article 18. Suspension du compte Client par la Société
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d’un Client si ce dernier utilise la Plateforme de façon non conforme au Contrat, en cas de défaut de paiement ou pour tout autre raison établie valable par la Société. La Société réserve tous ses droits d’intenter un recours pour tout préjudice subi en cas de fraude ou de non-conformité avec les conditions du Contrat.
Article 19. Suspension de compte par le Client
Le Client peut suspendre son compte en envoyant à tout moment une demande écrite à info@topad.network. La suspension prend effet avec un délai de 30 jours net après la réception par la Société de la notification de suspension par le Client.
Article 20. Protection des données
Le Client accepte que les données fournies à travers la Plateforme puissent être partagées avec le grand public, notamment les photos des emplacements des Supports ou autres informations liées à l’audience. Ces informations peuvent être accessibles à travers la page de profil du Diffuseur. Néanmoins, les données personnelles, comme les numéros de téléphones mobiles ou adresses email par exemple, seront exclusivement utilisées par la Plateforme pour les notifications, accès sécurisés, ou autres fonctionnalités, et ne seront pas partagées par la Société avec des tiers. En cas de suspension du contrat, le Client peut demander la suppression de toutes ses données personnelles, à tout moment, en envoyant une demande écrite à info@topad.network. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez les termes de notre déclaration de Protection des données.
Article 21. Droit applicable
Le droit interne Suisse est exclusivement applicable. En cas de litige, la Société et le Client se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires compétents à Genève.
Dernière mise à jour : 30.08.2023. Document reproduit depuis les conditions générales publiées par Topad Group Sàrl.
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